Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4664 (Tombe)

(10 amendements identiques : 231 406 807 888 1209 1638 2166 2329 3039 4750 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »

les mots :

« à la sobriété foncière ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

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