Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4690 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 30
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« et au maintien de l’emploi »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le soutien qui sera proposé au secteur du transport routier en contrepartie de la suppression d'ici 2030 du tarif réduit de taxation du gazole professionnel prévue au présent article.
Comme d’autres pays européens, la France a choisi de mettre en place un tel tarif réduit dont peuvent bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes. Depuis le 1er janvier 2020, le taux applicable pour le gazole professionnel est de 45,19 €/hl de gazole contre un tarif à taux plein de 59,40 €/hl. Concrètement, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif à taux plein de 59,40 € par hectolitre.
D’après l’annexe « dépenses publiques » du projet de loi de finances pour 2021, ce tarif réduit a bénéficié en 2019 à 27 676 entreprises pour un montant total de de 1,38 milliard €. A cet égard, toute évolution envisagée doit être calibrée avec précision.
En particulier, il convient de mesurer le désavantage concurrentiel qui en résulterait si nos partenaires européens ne s’engageaient pas dans une même dynamique d’augmentation de la fiscalité sur le gazole professionnel. Cet enjeu se pose d’autant plus que, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, le tarif réduit appliqué par la France est déjà plus élevé que celui appliqué par l'ensemble de nos voisins européens, à l'exception de l'Allemagne (Espagne : 33 €/hl, Belgique : 35 €/hl, Luxembourg : 35 €/hl, Italie : 40 €/hl, Allemagne : 47 €/hl). L'alignement sur le tarif à taux plein (59,40 €/hl de gazole) prévu par cet article à l'horizon 2030 contribuera donc à accentuer cet écart avec nos voisins européens. Concrètement, ceci pourrait par exemple conduire à ce que le taux de taxation du gazole professionnel en France soit quasiment 2 fois supérieur à celui de l’Espagne.
Pour faire face à ces enjeux, il convient donc :
- D’une part, comme le propose le présent article, de favoriser au niveau européen une approche coordonnée pour tendre vers une convergence de la fiscalité sur les carburants.
- D’autre part, de renforcer le soutien qui sera proposé en contrepartie au secteur. C’est l’objet du présent amendement qui vise à préciser qu'un soutien au maintien de l’emploi devra être déterminé, en plus d’un soutien à la transition énergétique.
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