Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4748 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 290 399 806 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4662 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
La notion d’artificialisation nette des sols pose un problème de compréhension de l’objectif visé car elle n’est ni définie ni expliquée dans le texte. Par ailleurs, aucun moyen n’est donné pour arriver à un tel objectif.
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