Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4662 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 290 399 806 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4748 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.
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