Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 290 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 399 806 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4662 4748 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Benassaya, M. Pauget, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.