Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 399 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 109 228 290 806 887 1479 1634 2164 2422 2696 2736 3034 4016 4020 4662 4748 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Quentin.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.
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