Amendement N° 4763 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées dans le code de l’environnement et de les étendre à toutes espèces sauvages à l’arrivée sur le territoire français ou en partance de ce dernier.

La France étant l’un des trois principaux pays d’importation d’espèces sauvages au sein de l’Union européenne, avec près de 4000 saisies rapportées et plus de 2 millions de spécimens saisis entre 2008 et 2017, elle se doit de pallier le manque d’infrastructures, l’absence d’appui financier et parfois administratif aux structures dédiées à la mise en quarantaine, à l’accueil à court ou à long terme.

D’après les données publiées par IFAW et malgré les recommandations de la CITES prévoyant que les organes de gestion doivent élaborer des plans « d’utilisation des spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES commercialisés illégalement et confisqués », le trafic perdure et repose en partie sur le transport aérien (un quart des saisies réalisées en France métropolitaine ont eu lieu dans les aéroports, et notamment à Paris-Charles de Gaulle).

Cet amendement vise aussi à engager la responsabiliser des États au niveau de l’import ou de l’export qui devront assumer les conséquences d’une permissivité des autorités liée aux trafics d’espèces sauvages. Cela participe à garantir la mise en œuvre de la CITES et à renforcer la coopération avec les principaux pays d’exportation et de destination de spécimens d’espèces sauvages issus du commerce illégal.