Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 493 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Vidal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
À la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , la santé environnementale ».
Exposé sommaire :
Les Contrats locaux de santé (CLS) sont des outils de gestion sanitaire portés conjointement par une Agence Régionale de santé (ARS) et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Ils expriment les dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions sanitaires préventives auprès des populations.
Faute de règles précises, les CLS souffrent d’une certaine improvisation face aux enjeux de santé environnementale. Par ailleurs, les collectivités territoriales ne semblent pas encore avoir saisi tout le potentiel des CLS en matière de santé environnementale. Par exemple, les huit métropoles françaises visées par le contentieux européen sur la pollution de l’air pourraient se servir des CLS pour coordonner l’avancée de leurs travaux en contractualisant avec l’État. En Nouvelle-Aquitaine, région très en avance et innovante sur les questions de santé environnementale, 85 % de la population est couverte par un CLS, dont le cahier des charges contient systématiquement un volet santé environnementale. Le Conseil régional cofinance la coordination des actions menées dans le cadre des CLS, qui font émerger l’impact sanitaire de toutes les politiques menées sur le territoire : aménagement du territoire, transport, habitat, assainissement, gestion des déchets.
Il paraît donc essentiel qu’une dimension santé environnementale soit incluse de façon plus explicite dans les CLS, et que les ARS s’engagent à dédier les ressources matérielles et humaines à l’exécution de ces contrats dans les territoires.
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