Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 494 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Charrière, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».
Exposé sommaire :
La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » (CnDASPE) est un organisme créé par la loi Blandin du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Elle a été créée en 2017 en appui aux politiques publiques. Elle est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique ainsi qu’aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, conformément à la loi Sapin II, il faut être une personne physique.
Il apparaît nécessaire de mieux protéger les facilitateurs. La loi Blandin étendait déjà cette protection aux associations notamment ; l’objet de cet amendement est de l’étendre également aux personnes morales.
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