Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 496 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
La Cour des comptes remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation financière des politiques publiques thématiques de tous les plans sectoriels ayant un lien avec la santé environnementale. Cette évaluation des actions des plans sectoriels consiste à dresser l’inventaire des moyens alloués par l’État et par les collectivités territoriales aux plans nationaux santé-environnement, aux plans régionaux santé-environnement ainsi qu’à tous les plans sectoriels nationaux consacrés à la santé environnementale.
Exposé sommaire :
Afin d’informer les français sur l’opérationnalité des deniers publics, il est nécessaire d’identifier et d’évaluer le fonctionnement des politiques publiques sectorielles liées à l’environnement.
Les informations relatives aux plans sectoriels santé environnement, notamment leur champ exact d’intervention et leurs financements, sont en effet difficiles à obtenir.
Leur cartographie est à ce jour illisible et ressemble plus à une mosaïque de projets dont la cohérence générale échappe aux acteurs de terrain, aux élus comme aux citoyens.
Une dispersion des moyens financiers et humains s’observe à l’échelle nationale aussi bien que territoriale. La politique de santé environnementale dans les territoires est en effet morcelée entre l’État, les services déconcentrés de l’État, les régions, les départements, les métropoles et les communes.
Cet amendement propose donc de mandater la Cour des comptes pour dresser l’inventaire de l’ensemble des moyens consacrés par l’État et par les collectivités territoriales aux PNSE, aux PRSE, ainsi qu’à tous les plans sectoriels nationaux qui touchent de près ou de loin à la santé environnementale, notamment l’air, la nutrition, la lutte contre le cancer, le diabète, l’obésité, l’alimentation, le sol, le bruit, les rayonnements ionisants et non-ionisants, les perturbateurs endocriniens, les expositions aux produits chimiques etc...
Un tel inventaire permettra d’identifier et d’optimiser les processus de décision actuels, ainsi que d’évaluer la pertinence des actions programmées, afin d’en assurer une réelle transversalité et d’en améliorer l’efficacité globale.
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