Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 497 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, Mme Vidal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
Après l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑8-1 A. – Les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer, au sein de registres créés à cet effet, des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins de patients atteints de cancers et de pathologies chroniques, à des fins de recherche pour en déterminer le lien avec des causes environnementales. Les registres comportent les informations contenues dans le dossier médical du patient ainsi que ses historiques professionnels et résidentiels. Ces données sont recueillies avec le consentement du patient.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est consultée sur ce dispositif au regard de la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données conformément au quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif est réalisé en conformité avec les principes énoncés dans le règlement général sur la protection des données. »
Exposé sommaire :
« L’environnement est la clé d’une meilleure santé », déclarait l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à Londres en 1999. Jusqu’à peu de temps encore, la « bonne santé » des générations précédentes était considérée comme essentiellement conditionnée par deux facteurs : l’hygiène de vie et la constitution physique génétiquement transmise .
Nous savons aujourd’hui que la détérioration des milieux naturels, la prévalence des pesticides, les épisodes récurrents de pollution de l’air, l’omniprésence de la pollution chimique, le changement climatique ont un impact de plus en plus marqué sur la santé humaine.
Selon un rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié en septembre 2020, 13 % des décès dans l'Union européenne sont imputables à la mauvaise qualité de l'environnement. La dégradation de l’environnement constitue ainsi la première cause de mortalité, écrivent les auteurs du rapport qui souhaitent que la crise sanitaire serve de signal fort pour accélérer la prise de conscience des relations entre environnement et santé.
Face aux risques sanitaires exacerbés par la dégradation de l’environnement, une nouvelle approche globalisante a été conceptualisée : la santé environnementale.
La santé environnementale cherche à mieux comprendre les relations systémiques entre la santé des personnes et les polluants présents dans l’environnement (particules issues de la combustion des hydrocarbures, perturbateurs endocriniens, ondes électromagnétiques, etc.), qui affectent la qualité de l’air, intérieur et extérieur, de l’eau et de l’alimentation.
Cependant, les données en la matière sont peu opérationnelles. Il faudrait établir un corpus de données de santé environnementale suffisamment solide.
L’une des premières étapes serait de systématiser la collecte de données de santé au sein des hôpitaux, en particulier celles relatives aux cancers et pathologies chroniques (cancers pédiatriques, maladies cardio-vasculaires, diabète) pour croiser ces données, dans un second temps, avec les données environnementales.
La mise en place dans les hôpitaux d’un tel dispositif de recueil et de traitement de données épidémiologiques, spécifiquement ciblé « santé environnementale », est l’objet de cet amendement.
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