Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 502 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Lauzzana, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des situations et besoins budgétaires de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatifs à ses activités de recherche en matière de risques pour la santé, liés à l’environnement. Ce rapport présente les ajustements nécessaires des moyens financiers et humains de l’Agence pour assurer les missions qui lui sont confiées.
Exposé sommaire :
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) compte parmi les quinze agences sanitaires de rang mondial.
À l’origine, l’ANSES a pour mission d’évaluer les risques inhérents à la vie quotidienne, pour la santé et l’environnement (expositions à des substances chimiques ; risques biologiques ; risques physiques, ondes, champs électromagnétiques). Elle produit de la recherche dans trois domaines principaux : la santé et le bien-être des animaux ; la sécurité des aliments ; la santé et la protection des végétaux. Elle a également une mission particulière sur les risques du travail et les maladies professionnelles.
Au fil des années se sont rajoutées des missions supplémentaires, telles que l’Agence peine à faire face à sa charge de travail. Elle se retrouve malgré elle en situation de prendre des décisions qui relèveraient davantage du domaine politique.
L’ANSES joue donc plusieurs rôles : agence de financement, laboratoire de recherche, expertise et coordination des expertises. Elle doit éclairer les décideurs publics, sur la base d’éléments scientifiques, fondés sur les connaissances disponibles à un instant donné au niveau mondial.
Enfin, elle consacre l’intégralité de son budget, soit 160 millions d’euros, à la santé environnementale. Mais ce budget est notoirement insuffisant pour faire face à toutes ses missions.
L’objet du présent amendement est donc de réaliser une évaluation des besoins budgétaires de cet établissement public pour ajuster ses moyens humains et financiers aux multiples missions qui lui sont confiées.
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