Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 508 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° S’assure, en lien avec les organismes agréés, de la formation des élus et des gestionnaires d’établissements publics aux bonnes pratiques déontologiques en matière de santé publique et d’environnement. »
Exposé sommaire :
Les évolutions du monde du travail induits par la transition écologique nécessitent un renforcement de la formation des élus et des gestionnaires d’établissements publics sur ces sujets nouveaux, en promouvant notamment les bonnes pratiques déontologiques en matière de santé publique et d’environnement.
La Commission nationale « Déontologies et Alertes en Santé Publique et Environnementale » (CnDASPE) est un organisme créé en 2017 en appui aux politiques publiques dans le domaine de la santé. Cette Commission est chargée de veiller au respect des règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique ainsi qu’à la bonne application des procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Forts de quatre années d’expérience, les porte-paroles de la CnDASPE ont émis de nombreuses recommandations pour accroître la modernisation de cette instance et le renforcement de l’expertise publique en matière de Santé-environnement. Il apparaît en effet nécessaire de promouvoir les bonnes pratiques déontologiques au sein des établissements publics et des collectivités territoriales, en matière de santé publique et d’environnement, ceci en lien avec leurs organismes de formation et les associations d’élus.
C’est l’objet de ce présent amendement, qui confie à la CnDASPE le soin de s’assurer de la formation des élus locaux et des gestionnaires d’établissements publics.
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