Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 511 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 18
Après le 2° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La formation de la fonction publique territoriale en matière de santé environnementale avec le concours de l’Institut national des études territoriales ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une réponse aux besoins de formation des personnels de la fonction publique territoriale qui interviennent en matière de Santé environnementale, à leur donner une expertise et un bagage identique de connaissances, à préparer et adapter leurs missions territoriales aux enjeux environnementaux et sanitaires.
Un certain nombre de formations existent déjà sur le marché :
Le Comité Développement Durable Santé (C2DS) a mis en ligne en 2019 des formations certifiées ouvertes à tous, qui peuvent former jusqu’à quatre cent personnes en même temps. La Fédération pour la recherche sur la biodiversité (FRB) s’est mobilisée pour former le plus largement possible des groupes de professionnels, juristes, acteurs financiers. Elle intervient dans les grandes écoles, à l’École des Mines, mais aussi dans les lycées à l’occasion de la Fête de la science.
Un Master Toxicologie Environnement Santé a été ouvert à l’initiative de Francelyne Marano à l’Université Paris-Saclay. Il vise à former des étudiants d’origine très variée (biologie, médecine, pharmacie, vétérinaire, agronomie, environnement, chimie) à l’étude des expositions humaines aux polluants environnementaux atmosphériques, aquatiques, alimentaires ou professionnels.
L’École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP) propose depuis 2015 des masters spécialisés, formations diplômantes dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement général et professionnel, au sein de son département Santé Environnement Travail et Génie sanitaire (DSETGS). Son master Santé publique et Risques environnementaux propose de « comprendre les principes et fondements des interventions en santé environnementale, et de maîtriser les méthodes et outils nécessaires à l’évaluation de l’impact de l’environnement sur la santé humaine ». Ces formations apportent des bases techniques et managériales pour identifier, évaluer, gérer les risques sanitaires d’origine environnementale ou professionnelle, à l’échelle d’une entreprise ou d’un territoire.
Ces formations paraissent intéressantes mais il conviendrait de procéder à leur évaluation et d’étudier la possibilité d’en harmoniser le contenu avant de les généraliser. L’objet de cet amendement propose que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse assurer la formation des agents de la fonction publique territoriale en matière de santé environnementale, avec le concours de l’Institut national des études territoriales.
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