Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 513 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 19
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑8. - Le Groupe santé-environnement constitue une structure pluridisciplinaire de réflexion et de débats sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement défini au présent chapitre. Il est doté d’un règlement intérieur. Sa composition est fixée en associant en nombre équitable toutes les parties prenantes à la santé environnementale. Les membres du Groupe sont choisis sur appel à candidature avec une obligation de présenter une déclaration publique d’intérêts. Ils sont répartis en plusieurs collèges issus respectivement de l’administration centrale, des agences nationales et territoriales, du Parlement, des collectivités territoriales, des entreprises et des organisations professionnelles. Le Groupe comprend également un collège de membres désignés parmi les citoyens comme « personnalités qualifiées ».
« Le Groupe se réunit au moins une fois par trimestre. Il est dirigé par un conseil d’administration dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur. Il élit son président.
« Le Groupe dispose d’un droit d’auto-saisine sur toute décision réglementaire ou législative touchant au domaine de la santé environnementale. Il émet des recommandations. Les délibérations qu’il produit sont soumises au vote et rendues publiques. Il est le garant de l’approche « Une seule santé ». »
Exposé sommaire :
Fruit d’une demande forte de la société civile, le Groupe Santé Environnement (GSE) a été créé en 2009, comme promesse du Grenelle de l’Environnement, pour contribuer de façon participative à l’élaboration des Plans nationaux Santé Environnement (PNSE). Reflétant « l’état de l’art » de la santé environnementale, le Groupe Santé Environnement (GSE) est le seul espace pluridisciplinaire interministériel ouvert à la société civile à s’être approprié la démarche One Health - Une seule santé, une construction unique en Europe qui réunit la fine fleur de l’expertise française sur le sujet, ainsi que des représentants de toutes les parties prenantes de la santé environnementale : administrations centrales, agences nationales et territoriales, parlementaires, collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles et société civile, réparties en groupes de travail.
Douze ans après sa création, il affiche un bilan plus qu’honorable, comme en témoigne la richesse de ses contributions à la quatrième version du Plan national Santé Environnement (PNSE4). En 2019, il s’est réuni deux fois en présence des ministres de la Santé et de la Transition écologique et solidaire. À Bordeaux les 14 et 15 janvier 2019, lors des Rencontres nationales de Santé Environnement, il a lancé les travaux du PNSE4 : plus de sept cent personnes ont assisté aux ateliers et séances plénières. Dans les locaux de l’ANSES, le 9 juillet 2019, les 180 participants dont les membres du GSE ont fait un point d’étape sur l’avancement des réflexions sur le PNSE4, et ils ont formulé leurs premières recommandations.
Cependant le GSE fonctionne suivant un modèle participatif insuffisamment structuré, qui pâtit de l’absence de règlement intérieur, et repose trop sur la bonne volonté de ses membres, qui travaillent de façon bénévole et désintéressée. Il ne dispose pas d’effectifs titulaires en nombre suffisant, ni de moyen de contrôle, ni de procédure de vote officiel. Le processus de décision du GSE ressemble à un entonnoir : ses recommandations sont nombreuses et de qualité, mais ce sont les ministères qui décident seuls du contenu du PNSE, sans association du GSE au processus décisionnel final. Le rythme de travail du GSE est imposé par les ministères, ce qui laisse à ses membres le sentiment d’être instrumentalisés et frustrés : son impact sur les politiques publiques de santé environnementale ne traduit pas la qualité de sa composition et du travail qu’il fournit.
Lieu unique de débats autour de la santé environnementale, le GSE joue un rôle support fédérateur pour la communauté d’experts et la société civile.
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