Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 514 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 19
Après la première phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement. »
Exposé sommaire :
La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE). Leur élaboration, leurs traductions territoriales et leur mise à jour tous les cinq ans sont inscrites par la loi relative à la santé publique de 2004 dans le code de la santé publique (article L. 1311‑6 du code de la santé publique).
Cet amendement vise donc à renforcer le Plan national Santé Environnement en le faisant passer par une discussion et un vote du Parlement.
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