Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 516 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Charrière, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 22
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de santé environnementale, » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le III de l’article L. 4251‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte l’agence régionale de santé sur les aspects relatifs à la santé environnementale. »
Exposé sommaire :
À elle seule, la pollution de l’air extérieur par les particules fines 2,5 est actuellement responsable de 48 000 morts prématurées par an en France, selon des estimations fournies par l’agence Santé Publique France.
Par ailleurs une étude du Postdam Institute for Climate Impact Research (PIK) publiée en 2019 démontre que les énergies renouvelables réduiraient de 80 % l’impact de la pollution de l’air sur la santé.
Le développement de l’énergie décarbonée au plus près des territoires est donc un enjeu majeur en matière de santé.
La prise en compte de cet objectif par les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) doit alors s’accompagner de la prise en compte des objectifs en matière de santé environnementale.
Cependant, la procédure d’adoption des SRADDET ne prévoit pas la consultation préalable des Agences Régionales de Santé (ARS), alors que les orientations retenues dans ces documents programmatiques ont une incidence directe sur des déterminants majeurs de santé environnementale.
Cette carence procédurale crée un problème de cohérence entre le champ de compétences des ARS qui portent les questions de santé au niveau régional et leur positionnement institutionnel dans les processus des choix des schémas régionaux.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire l’objectif de santé environnementale parmi les objectifs poursuivis par les SRADDET et de rendre obligatoire la consultation des ARS lors de l’élaboration de ces schémas.
L’amendement propose que le Conseil Régional porte cette démarche de saisine des ARS sur les aspects relatifs à la Santé environnementale.
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