Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 519 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 47
Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale conformément au 2° du III de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
La procédure d’adoption des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ne prévoit pas la consultation préalable des Agences régionales de Santé (ARS), alors que les orientations de SRADDET ont une incidence sur les déterminants majeurs de Santé environnementale.
Cette carence procédurale crée un problème de cohérence entre le champ de compétences des ARS qui portent les questions de santé au niveau régional et leur positionnement institutionnel dans les processus des choix des schémas régionaux. L’objet de cet amendement est d’y remédier en rendant obligatoire la consultation préalable des ARS lors de l’élaboration des SRADDET. L’amendement propose que le conseil régional porte cette démarche de saisine des ARS sur les aspects relatifs à la Santé environnementale.
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