Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 48
L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement comporter une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude dans l’étude d’impact prévue au même article L. 122‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Les « études d’impact sur l’environnement et la santé » sont des démarches de prévention qui intègrent les enjeux environnementaux et sanitaires en amont de la conception d’une action ou d’une opération d’aménagement. Elles visent à réduire au maximum l’impact sur l’environnement dans lequel le programme s’inscrit, et sur la santé des populations riveraines (bien-être, cadre de vie, lien social, accessibilité aux services).
L’objet de cet amendement est d’introduire dans le Code de l’urbanisme, au sein même de ces études d’impact qui sont des préalables obligatoires à la réalisation des programmes d’aménagement, les objectifs de santé environnementale (qualité de l’air, qualité de l’eau, artificialisation des sols, expositions aux produits chimiques, etc. ).
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