Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5205 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Menuel, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Reiss, M. Dive, M. Therry, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 59
L’article L. 421‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
« Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »
Exposé sommaire :
Le gaspillage alimentaire dans notre pays est fortement nourri par la confusion entre date de durabilité minimale et date limite de consommation. Ainsi, se basant sur la date limite de durabilité minimale de nombreux Français jettent des produits alimentaires encore consommables.
Il est à noter que la date de durabilité minimale n’est pas avancée par rapport à la date réelle de limite de consommation dans l’idée d’appliquer un principe de précaution. En effet, il est aisé de constater un décalage de la date de durabilité minimale sur les mêmes produits selon qu’ils soient commercialisés en métropole ou en outre-mer. Aussi, si le principe de précaution guidait vraiment cette date de durabilité minimale, faut-il comprendre que nos compatriotes ultramarins seraient moins dignes d’être préservés ?
L’objectif de cet amendement, en cohérence avec l’encadrement des dates fixé au niveau européen, est d’assurer une cohérence dans la fixation des dates (de durabilité minimale et limite de consommation) au sein d’une même famille de produit. Il veut également rendre lisible le fait que la date de durabilité minimale ne détermine pas la comestibilité d’un produit. Par cette plus grande transparence et cette meilleure lisibilité, c’est in fine le gaspillage alimentaire que nous pourrons réduire.
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