Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 523 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 63
Réécrire l’alinéa 14 de l'article L.1313-1 du Code de la santé publique comme suit :
Dans son champ de compétence, et sous réserve de garantir l’exercice de cette mission par un service spécifique unique et indépendant de celui en charge de la délivrance, de la modification et du retrait d’autorisations de mise sur le marché, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire :
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a pour mission d’assurer d’un côté, la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) et de l’autre, l’évaluation toxicologique des molécules. Elle se retrouve donc positionnée dans les procédures, en juge et partie.
En effet, elle contrôle en même temps la chaîne de production de l’expertise scientifique et celle du processus final de décision.
Elle reçoit en amont la documentation scientifique fournie par les industriels qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché ; elle distribue ces expertises aux laboratoires dont elle a elle-même validé la conformité, et c’est elle qui, en aval du processus, est habilitée à gérer et à contrôler les autorisations de mise sur le marché des produits.
Cette chaîne continue de responsabilités place l’Agence dans une situation d’inconfort statutaire qui peut amener un observateur extérieur à s’interroger sur la neutralité du processus d’expertise et de décision et à soulever la question du risque déontologique.
L’objet de cet amendement est donc de confirmer la séparation organisationnelle entre les deux missions de l’ANSES qui doivent être administrativement assurées de façon totalement autonome par des services distincts et indépendants l’un de l’autre. L’objectif est d’assurer l’étanchéité totale entre les deux missions et in fine la neutralité intellectuelle des décisions finales.
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