Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 524 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Sylla, Mme Mauborgne, M. Touraine, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Marilossian, M. Maire, Mme Rossi, Mme Mirallès, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Dupont, M. Renson, Mme Mörch, M. Haury, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport présentant l’évaluation et l’état d’avancement des recherches portant sur les alternatives aux phytosanitaires.
Exposé sommaire :
La France, qui reste le pays le plus consommateur de glyphosate en Europe (19 % des ventes en 2017), possède la plus grande surface agricole utile du continent. C’est une des raisons qui expliqueraient qu’au 27 novembre 2020, l’objectif de sortie du glyphosate, une promesse de la campagne électorale de 2017, n’était toujours pas atteint.
Il n’en demeure pas moins que le recours aux phytopharmaceutiques agricoles soulève un vrai problème de santé publique et environnementale.
L’étude AGRICAN, sortie en novembre 2020, qui dresse l’état de la santé de la population agricole par rapport à la population générale, confirme en effet le lien entre certains cancers en excès chez les agriculteurs et l’utilisation de produits phytosanitaires, comme l’explique Pierre Lebailly, chercheur épidémiologiste à l’INSERM et coordinateur de l’étude.
Par ailleurs, un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques vient d’être créé qui vise à répondre à trois objectifs majeurs :
- faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ;
- indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ;
- indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles partis à la retraite avant 2002, et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles.
La sortie simultanée de l’étude AGRICAN et la publication du décret sur le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques soulignent la difficulté à assurer de la cohérence dans les politiques publiques sur la question des produits phytopharmaceutiques, et l’urgence d’accompagner les professionnels du monde agricole, premières victimes des pesticides.
Il faut donc davantage encourager la recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation du glyphosate, mais aussi de tous les autres produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, biocides) et développer les solutions existantes : mécaniques (fauchage, binage), désherbants naturels à base de végétaux, faux semis, rotation des cultures, paillage ...
L’objectif de cet amendement est de faire le point annuellement sur l’état d’avancement des recherches sur les nouvelles alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires et sur les pratiques alternatives existantes.
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