Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5409 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 27
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. »
Exposé sommaire :
Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tous les Français et dont on ne saurait contingenter l'accès. Celles-ci ont bénéficié de financements publics nationaux, ce qui ne ne donne pas le droit aux EPCI de les couper du reste du territoire national en établissant une ZFE. Le décret précisant les modalités de mise en place des ZFE doit donc tenir compte de cette donnée.
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