Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5411 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Marleix, M. Menuel, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. »
Exposé sommaire :
En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est proposé que le critère environnemental représente au minimum 1/3 de la note finale, quelque soit la pondération retenue.
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