Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5604 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tiegna, Mme Zitouni, Mme Verdier-Jouclas, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Testé, M. Masséglia, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Article 22
I. L’article préliminaire du livre 1er du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ».
Exposé sommaire :
Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gaspillage de chaleur : chaleur dégagée par l’électroménager des ménages, les eaux usées, l’équipement informatique des entreprises, les cuisines collectives des restaurants, les activités des commerces (boulangerie, pressing, salle de sport…).
Dans une logique d’économie circulaire et afin de réduire significativement la consommation d’énergie des bâtiments, il est primordial de récupérer et réutiliser cette chaleur fatale disponible sur place, qui passe ainsi de « déchet » à « ressource gratuite ».
Les technologies pour récupérer et réutiliser la chaleur dans les bâtiments existent, ont fait leur preuve sur le marché et sont issues de PME industrielles françaises. Elles se développent massivement depuis quelques années grâce au numérique qui permet de tracer et optimiser l’utilisation des calories.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie souligne ainsi que jusqu’à 75 % de la chaleur persistante dans les eaux usées (dites eaux grises) des ménages peut être récupérée, représentant un potentiel de 50GW / jour. De même, l’Institut de l’Economie circulaire estime que l’on peut réduire d’au moins 20 % la consommation d’énergie des logements collectifs et du tertiaire en récupérant la chaleur perdue in situ avec les technologies existantes sur le marché. A titre d’exemple, la chaleur dégagée par la cuisine d’un seul restaurant de 50 couverts représente entre 25 et 50 MWh / an d’énergie aujourd’hui perdue.
Le présent amendement a donc pour objectif d’enclencher une dynamique nationale en faveur de la récupération de chaleur dans les bâtiments, à l’image de l’ambition nationale portée notamment par l’ADEME pour récupérer la chaleur fatale issue des industries (étude du potentiel, Fonds Chaleur).
Cette dynamique nationale permettrait de réduire significativement le gaspillage énergétique dans les bâtiments, d’atteindre nos objectifs de chaleur renouvelable et de récupération, de lutter contre la précarité énergétique et de construire une filière française d’excellence. Comme le souligne la PPE, « la filière [de la récupération de chaleur in situ] bénéficie d’un savoir-faire français. La France […] doit maintenant accélérer le développement pour rattraper des pays précurseurs en termes de déploiement d’installations comme les Pays-Bas ou le Royaume-Uni ».
Cet amendement a été travaillé avec France Energie.
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