Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5916 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, Mme Sarles, Mme Oppelt, M. Dombreval, M. Paluszkiewicz, M. Maire, M. Pellois, M. Rudigoz, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Claire Bouchet, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Article 52
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en France nécessitant des grands entrepôts, son intégration à la réglementation sur les autorisations accordées aux nouvelles surfaces commerciales paraît nécessaire afin d’interdire les nouveaux projets d’artificialisation en cohérence avec les objectifs énoncés aux articles 47 et 52 du présent projet de loi.
Le présent amendement vise ainsi à soumettre les nouveaux entrepôts de e-commerce à la même réglementation que les nouvelles surfaces commerciales. Considérant que leur activité à une vocation commerciale, qui plus est en forte hausse, nous ne saurions autoriser les entreprises de e- commerce à passer outre les limitations que nous souhaitons fixer à l’artificialisation des sols telles qu’elles ont été énoncées lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 avec un objectif de zéro artificialisation nette en reprenant la proposition en ce sens formulée par la Convention citoyenne pour le climat.
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