Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6023 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 30
I. - Dans le cadre de sa stratégie de développement du fret ferroviaire et conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la France contribue à clarifier à l’horizon de 2030, 2040 et 2050, sa place dans les chaînes logistiques durables en cohérence avec la révision des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
À cet effet et tous les deux ans, le Gouvernement réunit le Haut Comité au Système de Transport Ferroviaire pour piloter la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire.
Il y fait état du développement des flux de marchandises dans les différentes régions, les principales filières industrielles et par types de biens à partir des informations issues des plateformes de coordination régionales ferroviaires.
Cette évaluation permet d’identifier les principaux facteurs régionaux de blocage et de déclenchement de la massification des flux de fret ferroviaire.
Elle vise à produire des recommandations pour une meilleure atteinte des objectifs de la stratégie de développement du fret ferroviaire et prépare la possibilité d'engagements mutuels de différents participants en leur donnant plus de prévisibilité. De tels engagements pourront faire l'objet d'un suivi particulier dans le cadre de ces réunions biannuelles et permettre une meilleure planification des infrastructures.
II - Le quatrième alinéa de l’article L. 2100-3 du code des transports est ainsi complété :
« Le Haut Comité au Système de Transport Ferroviaire est renouvelé au moins une fois tous les cinq ans et se réunit au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI) vise à renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.
Actuellement, le Gouvernement prépare une stratégie de développement du fret ferroviaire qui doit être soumise pour avis au Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) et au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire (HCSTF) puis transmise au Parlement. Cette stratégie devrait proposer d’atteindre l’objectif de 18% de fret transporté (en part de tkm) par le ferroviaire d’ici 2030 sans pour autant se fixer de cap à 2050.
Au niveau régional, l'un des obstacles majeurs à la massification des flux permettant de rendre viables économiquement des lignes de fret ferroviaire provient entre autres de l'absence de prévisibilité des besoins et des stratégies des acteurs « commanditaires de services de transport » : industriels - chargeurs ou logisticiens – gestionnaire de flux. Ces informations sont très importantes pour les pouvoirs publics, le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs ferroviaires en charge des investissements et de la rentabilisation de ces lignes.
Dans le prolongement de l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l’objet de cette proposition est de renforcer la crédibilité de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SDFF) en instaurant un système de suivi et de pilotage de cette stratégie dans le temps.
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