Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6088 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 45 quater
Après l’article 45, insérer l’article suivant :
Après le 9° du I. de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, est inséré l’alinéa suivant :
« 9° bis. – De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030, par rapport à la référence 2016 »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire dans la loi un objectif ambitieux de croissance de la récupération de la chaleur dite « fatale ».
L’article L. 100-4 du code de l’énergie décline les objectifs fixés dans le cadre de la politique énergétique de la France. Il est proposé, en ligne avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2019-2028, d’y ajouter l’augmentation de la quantité de chaleur récupérée et valorisée dans les bâtiments collectifs.
Pour l’ensemble de la filière de la chaleur de récupération, la PPE prévoit une multiplication par 5 à 6 des quantités valorisées entre 2016 et 2028. L’ADEME s’est emparée du sujet à l’échelle nationale depuis déjà plusieurs années, particulièrement au sein du secteur industriel.
Sur le cas précis de la chaleur de récupération in situ, c’est-à-dire réutilisée dans le même bâtiment où elle a été récupérée, et sans fixer de cap chiffré, la PPE souligne le caractère prometteur de la filière, déjà opérationnelle sur le plan technologique.
Il paraît donc justifié d’aligner dans la loi les objectifs de la chaleur de récupération in situ sur ceux fixés par la PPE pour l’ensemble du secteur de la chaleur de récupération. Cette orientation stratégique claire permettra de stimuler l’économie et les politiques publiques dans ce domaine.
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