Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6325 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 62
I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle contrôle également les importations de produits dont l’empreinte en termes d’émissions de carbone, d’ammoniac et de protoxyde d’azote est important.
II. – Cette commission peut se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une commission nationale chargée de contrôler les importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif, notamment des produits concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi EGALIM.
Face à l'aberration économique, environnementale et sanitaire que représente l'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les exigences des consommateurs européens, auxquelles se conforment pourtant nos propres agriculteurs, l'article 44 de la loi EGALIM prévoit l'interdiction "de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation".
Mais la mise en œuvre de cet article est défaillante. Alors que ses dispositions sont claires, précises et ne requièrent aucun texte réglementaire d'application, le Gouvernement refuse d'agir, notamment en ce qui concerne les demandes de preuves auprès des pays exportateurs.
En réponse à cette inertie, il convient de créer une commission nationale spécifique sur les importations, composée de membres de plusieurs administrations compétentes en la matière (DGCCRF, Direction générale de l’alimentation...), de l'Anses, de représentants des consommateurs, des organisations agricoles et de l’industrie agro-alimentaire.
Cette commission aura notamment pour missions de lister les produits importés, recenser les produits interdits au sein de l'UE, accéder à l'ensemble des informations réglementaires, comparer les réglementations des pays exportateurs et faire des propositions d’harmonisation des codes douaniers. Elle pourra également émettre des avis sur toute question relevant de son domaine de compétence.
Grâce à ce travail d'investigation et de réflexion, cette commission pourrait identifier les produits les plus risqués, évaluer les risques et les conséquences (santé, approvisionnement ...) et proposer diverses solutions pour renforcer les contrôles, notamment à travers des avis préalables aux décisions du Gouvernement sur les accords de libre-échange.
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