Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6346 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea, Mme Faure-Muntian.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« pour l’eau et directement pour l’air ».
Exposé sommaire :
L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air.
Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu « air » ne fonctionne pas selon les mêmes mécanismes.
La notion de pollution indirecte de l’air pose question sur sa portée exacte, et en particulier le risque qu’elle ne vienne s’appliquer aux gaz à effet de serre et leurs effets indirects par contribution à l’effet de serre et à ses incidences climatiques (eu égard notamment à l’objet de la loi).
Or cette question climatique est globale, liée à l’organisation économique et énergétique dans son ensemble et ne relève pas des comportements les plus condamnables que le droit pénal à vocation à réprimer. Il est donc proposé de supprimer la notion de pollution indirecte de l’air.
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