Amendement N° 6411 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme étant prioritaires pour la création d’un fonds réemploi, la filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, qui sera effective à compter du 1er janvier 2022 tel que le prévoit la loi AGEC.

70% des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produites en 2020 selon l’ADEME. La Directive-cadre Déchets européenne n°2008/98/CE a défini depuis 2008 la hiérarchie des déchets qui préconise de privilégier en premier lieu l’évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d’envisager leur recyclage dès lors que cela est possible.

Depuis plusieurs années, des structures de l’ESS ont permis l’émergence d’une filière innovante de réemploi des matériaux du bâtiment et ont démontré son efficacité environnementale et solidaire. Considérant la pression exercée sur les matières premières vierges, notamment dans le secteur de la construction, de plus en plus d’initiatives de ce genre se développent aujourd’hui au cœur des territoires.

Cette dynamique s’inscrit par ailleurs parfaitement dans le contexte de crise actuel puisqu’elle contribue aussi à remettre sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire afin de permettre aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité, leur permettant de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. De plus, un certain nombre de ces structures pionnières en matière de réemploi des matériaux du bâti ont un rôle social essentiel pour leur territoire : elles développent des parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi et des parcours de formations en s’appuyant sur ce secteur innovant.

L’extraction de matières premières vierges pour la construction ainsi que les filières de recyclage des déchets issus des secteurs de la construction et de la démolition contribuent de manière significative à la production d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, les dépôts sauvages présents en forêt et sur l’espace public sont majoritairement constitués de déchets issus de la construction et de la déconstruction ; cela a un impact environnemental significatif sur la pollution des milieux, et représente un coût non négligeable pour les collectivités. C’est pourquoi il apparaît aujourd’hui essentiel de soutenir les structures existantes ayant démontré leur efficacité à limiter ces impacts par leurs activités de sensibilisation et de réemploi, et leur efficience par le maillage en cours par bassin de vie. Il semble primordial de fixer des objectifs ambitieux de réemploi pour la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, et de les accompagner d’un dispositif financier adéquate permettant de soutenir les acteurs de l’ESS initiateurs de cette filière de réemploi. Les fonds réemploi ont en effet été pensés pour venir soutenir le développement du secteur historique des acteurs de l’ESS spécialistes du réemploi ; et ce, afin de répondre conjointement aux enjeux sociaux et environnementaux majeurs de notre époque.

Il ne paraît donc pas envisageable aujourd’hui d’initier une filière REP sur la filière de la construction du bâtiment sans considérer la place du réemploi dans cette même filière. La création d’un fonds réemploi au sein de cette filière REP permettra de soutenir l’ensemble des projets existants et en émergence, et contribuera ainsi au déploiement de cette filière innovante et pleine d’avenir, au plus près des besoins des territoires.