Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6413 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots :
« transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 »
par les mots :
« inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises.
Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d'informations concernant leurs politiques environnementales et sociales.
Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, missionnés par les entreprises elles-mêmes. Ce lien contractuel crée un risque de complaisance de l’OTI envers l’entreprise, ce d’autant plus qu’il n’existe aucune obligation de divulguer dans la DPEF les avis rendus par les OTI. Ces derniers peuvent être communiqués directement aux actionnaires, sans faire partie du rapport de gestion. Cette situation rend difficilement contrôlable à la fois la production des données de la DPEF, la crédibilité des OTI, et la comparabilité de ces organismes.
Il s’agit de rendre obligatoire pour les entreprises la publication de l’avis motivé des OTI au sein des déclarations de performance extra-financière. Cette obligation de transparence doit permettre de rendre visible les éventuels manquements des entreprises ou défauts d’évaluation des OTI, et permettre d’y remédier.
La non-financial reporting directive (NFRD), à l’origine de la DPEF, est actuellement en cours de révision au niveau européen et ne rentrera en vigueur en France qu’en 2024 au plus tôt. L’obligation de vérification des informations extra-financières par des OTI étant aujourd’hui absente dans la grande majorité des Etats membres, il est fort probable que la révision de la directive ne concerne pas la publication des avis motivés des OTI.
Cet amendement répond à la demande de la Convention citoyenne pour le Climat de renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises.
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