Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6414 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes :
“IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.”
“Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I de l’article L.225-102-1 ou de l’article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d'affaires. L’application du présent article entre en vigueur au 1er juin 2024.”
Exposé sommaire :
Amendement de repli proposant une entrée en vigueur au 1er juin 2024.
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