Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6551 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Boyer, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Sempastous, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Michel, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Claire Bouchet.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 56

À la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le «art, » sont insérés les mots :« ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux, ».

Exposé sommaire :

Pour maintenir l’agropastoralisme dans les territoires de montagne, il est nécessaire de rénover les cabanes pastorales pour y abriter les bergers. Le pastoralisme, a un rôle d’élevage proposant une alimentation de haute qualité et participe largement au maintien de la biodiversité et des paysages, l’entretien de la montagne, le débroussaillage et la prévention contre les incendies dans ces territoires qui comprennent de nombreuses aires protégées… etc.

Or, les règles conduisent les communes, maîtres d'ouvrage à autofinancer une partie des coûts d’investissements. Pour les petites communes, c'est un problème parce qu'elles n’ont pas toutes les ressources nécessaires, ce qui bloque, dans beaucoup de cas, la rénovation des cabanes pastorales.

Ce qui permettrait, au Préfet d’y déroger pour qu'il n'y ait plus d'autofinancement obligatoire par le maître d'ouvrage.

Cet amendement vise à permettre au Préfet de déroger à cet autofinancement obligatoire par le maître d’ouvrage. Cette dérogation permettrait aux communes d’entretenir et rénover leurs cabanes pastorales afin d’accueillir dans les meilleures conditions les bergères et les bergers.

Comme dit précédemment, l’agropastoralisme est essentiel pour le maintien de l’activité économique des territoires de montagne. L’entretien des cabanes pastorales, activité respectueuse de l’environnement, permet l’ouverture de l’activité d’un plus grand nombre espaces naturels, ce qui préserve d’autant plus l’environnement et participe de l’intensification de la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection des écosystèmes de montagne.

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