Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6967 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 18
I. – Sans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions des articles 16, 17, et 18 de la présente loi sur l’emploi et la pertinence de mettre en place une agence de développement humain susceptible de lui succéder pour accompagner, au nom de l’État, la transition sociale indispensable à la transition écologique.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le niveau d’adaptation de l’emploi à la transition écologique par le biais d’un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, préfigurant la création d’une Agence de Développement Humain.
Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est devenu productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. Notre proposition est de créer, sur le même modèle, une Agence de Développement Humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale avec notamment trois missions :
• Mener une réflexion sur l’impact environnemental d’une limitation des écarts de rémunération et d’une réduction du temps de travail ;
• Contribuer à l’établissement d’une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ;
• Documenter les conséquences du changement climatique et de la transition écologique de l’économie sur l’emploi.
À plus long-terme, elle pourrait également réaliser les missions suivantes :
• Accompagner la mise en œuvre effective et l’évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, notamment pour prévenir les atteintes graves à l’environnement sur les chaînes de production mondiales ;
• Élaborer un indicateur calculant la répartition de la contribution proportionnelle des ménages, par décile de niveau de vie, à la lutte contre le changement climatique.
• Être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d’une humanisation du monde du travail.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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