Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7035 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 23
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de baisser à 5,5 % le taux de TVA pour les produits issus d’entreprises et d’activités dont les caractéristiques sont conformes avec la durabilité au sens de la taxonomie européenne.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain.
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