Amendement N° 7036 (Irrecevable)

Cet amendement vise à établir une feuille de route pour allier les exigences de suppression des passages à niveau à la faisabilité économique et l’intérêt écologique de la réouverture des lignes de desserte fine du territoire qui sont autant d’alternatives à la voiture individuelle.

Suite à l’accident dramatique d’Allinges en Haute-Savoie en 2008, une règle a été inscrite dans l’article 55 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau. Celle-ci indique que pour les lignes du Réseau Ferré National (RFN), il est interdit de créer des passages à niveaux. Cette règle s’applique également pour la réouverture des lignes fermées depuis plus de 5 ans.

Si la suppression progressive de ces points d’intersection est souhaitable en matière de sécurité des automobilistes et des usagers du train, les projets d’aménagement de très grande ampleur qui peuvent résulter de cette suppression méritent d’être discutés. Ces derniers alourdissent considérablement le coût de la réouverture des lignes de desserte fine du territoire et risquent parfois de remettre en cause la faisabilité du projet global, au détriment de l’intérêt écologique qu’elle présente.

Or, le décret précité dispose également que « pour les ouvertures aux circulations publiques d’une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du Ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagées ». C’est pourquoi, pour remédier au flou juridique actuel, il apparaît utile que l’État établisse une feuille de route claire en la matière, en concertation avec les collectivités territoriales, pour permettre le redéploiement d’un maillage ferroviaire fin du territoire et limiter les déplacements en voiture individuelle.