Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7056 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – À la première phrase, après le mot : « électricité, » sont insérés les mots :
« et les ouvrages mentionnés au III de l’article L. 211‑1 du présent code, dont l’installation a été régulièrement autorisée ».
En conséquence,
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’installation de l’ouvrage est présumée avoir été régulièrement autorisée ; il appartient à l’autorité administrative, le cas échéant, de démontrer la non‑conformité de l’installation de l’ouvrage aux normes en vigueur à la date de sa réalisation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement exonère les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité et régulièrement installés sur des cours d’eau de l’application des règles imposées par l’administrative aux ouvrages classés en liste 2.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’article L. 214‑18‑1 au patrimoine hydraulique protégé, soit au titre des monuments historiques, soit au titre des éléments paysagers participant à la qualité du cadre de vie.
Cet ajout a pour effet d’empêcher la destruction des seuils des moulins remarquables qui font la richesse de notre patrimoine et la beauté de nos paysages.
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