Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7085 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6331 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier, Mme Michel.
Texte de loi N° 3995
Article 67 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« grave et durable »
les mots :
« non négligeable ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement comme en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil.
Cet amendement a été élaboré avec France Nature Environnement.
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