Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7106 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Gérard, Mme Sarles, M. Travert, M. Maire, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, M. Colas-Roy, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 64 bis
A la fin de l'article 64 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et les collectivités territoriales se donnent pour objectif de n’acheter que des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il n’a pas été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de l’article 44 de la loi dite EGALIM qui prévoit que ne doivent être proposés aux consommateurs que des denrées alimentaires ou produits agricoles conforme à la règlementation européenne applicable.
En donnant pour objectif à l’État et les collectivités territoriales d’orienter ses achats vers ce type de produits, les pouvoirs publics répondent à leur devoir d’exemplarité.
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