Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 717 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer cet article qui porte une atteinte disproportionnée au droit de la publicité pour les entreprises.
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