Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 7134 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 71 147 361 717 760 853 2478 2807 4129 5298 5845 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert.

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Texte de loi N° 3995

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage.

Il n’est par conséquent pas opportun de la mettre sur le même plan que les autres énergies fossiles s’agissant de la publicité à destination du public. Ainsi le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui interdit indistinctement la publicité pour le gaz et les autres énergies fossiles.

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