Amendement N° 7176 (Irrecevable)

La loi AGEC du 10 février 2020 a créé la REP (Responsabilité élargi du producteur) pour les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) qui devra être mise en place en janvier 2022.

Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

Dans la Loire, nous avons plusieurs fabricants spécialisés dans la fabrication d’outillage à main qui sont concernés par ce dispositif. Si ces fabricants comprennent le bien-fondé de cette nouvelle taxe, ils sont perplexes à l’idée que le projet de loi dans son état actuel ne prévoit pas que cette éco-contribution soit visible par le consommateur final, contrairement à ce qui se pratique déjà pour d’autres produits soumis à éco-contribution.

C’est pourquoi, pour assurer le déploiement d'une filière française de recyclage des articles de bricolage et jardin, il est nécessaire, équitable et légitime de mettre en place un mécanisme de contribution visible lors d'une première période d'agrément et ainsi sécuriser juridiquement un mode d'information du consommateur.

Et cela pour trois raisons :

-Informer et inciter le consommateur: la contribution visible permet de communiquer au consommateur sur l’existence de la filière de collecte et de traitement des articles de bricolage et de jardin, et participe, par voie de conséquence, à l’augmentation du taux de collecte. Cela permet également d’informer le consommateur, lorsqu’il achète un produit, des coûts associés à la collecte et aux traitements de ces produits.
De plus, cette communication incite le consommateur à acheter des produits éco-conçus qui ont une éco contribution plus faible et encourage ainsi les industriels dans cette voie.
Par ailleurs, compte-tenu que les articles électroniques et les produits d’ameublement communiquent déjà de cette manière il paraît nécessaire d’avoir une cohérence de message vers le consommateur afin qu’il n’y ait pas d’incompréhension entre des produits de la filière DEEE et DEA qui affichent la contribution et ceux de la filière ABJ qui ne l’afficheraient pas.

-Gérer les stocks historiques: la filière articles de bricolage et de jardin devra faire face à une problématique spécifique relative au stock de déchets historiques, déchets issus de certaines catégories de produits qui n’auront pas contribué financièrement à la gestion de leur fin de vie dans la mesure où ils auront été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière. Compte tenu de la durée de vie très longue de certaines catégories de produits (jusqu’à 30 ans selon l’étude préalable à la mise en place de la filière articles de bricolage et jardin menée par l’ADEME - Août 2020), les déchets historiques vont représenter une part prépondérante des collectes de la filière pour le premier agrément et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes alors que de nombreux producteurs ne sont pas connus (import) ou ont disparu (exemple le thermique).

-Identifier les producteurs contrevenants: cette mesure permet, au démarrage de la filière, d’identifier les producteurs contrevenants qui ne versent pas l’éco-participation et donc ne l’affichent pas. Pour une nouvelle filière, l’affichage de l’éco-participation est le moyen le plus efficace pour identifier les producteurs contrevenants. Cette mesure est essentielle pour l’équilibre économique de la filière afin de s’assurer du respect de la règle par tous les producteurs, notamment ceux de la vente à distance.