Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 839 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, M. Cattin, M. Ravier, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt. Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.
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