Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt.
Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.
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