Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 841 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Les filières Fruits et Légumes sont alertées pour la survie immédiate de milliers de TPE-PME, et de leurs emplois dans les départements. La date couperet du 1er janvier 2022 pour supprimer les emballages plastiques est en effet impossible à respecter, malgré leur bonne volonté pour s’inscrire dans la transition écologique.
Cet amendement propose par conséquent de reporter l'entrée en vigueur de cette disposition à 2025.
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