Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 843 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Therry, M. Ravier, M. Menuel, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à obliger les professionnels à présenter un « plan de sortie des emballages plastiques » ou à défaut à faire entrée en vigueur l'interdiction de l'emballage au 1er janvier 2025.
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