Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 844 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Therry, M. Ravier, M. Menuel, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
La première phrase du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « à moins qu’ils ne soient « prêt à l’emploi ». »
Exposé sommaire :
L’idée que l’on peut distribuer tous les fruits et légumes en vrac est fausse. Cela aboutirait à évincer des milliers de producteurs de la vente en supermarché. Il n’est en effet pas possible d’augmenter le nombre d’espaces de vrac disponibles, pour des questions de place en magasins, et beaucoup moins que de sortes de fruits et légumes. Cela ne changera qu’à la marge à l’avenir, les magasins n’étant pas extensibles.
L’exemple des pommes de terre est éclairant. De la petite surface (qui n’a pas d’espace de vrac), à l’hypermarché (qui a, au mieux, 5 références de pommes de terre en vrac), seules les unités de vente individuelles permettent :
1) De proposer les dizaines d’espèces de pommes de terre aux consommateurs : ratte, Agata, grenailles, peau rouge, de région, Amandine, club, et tous les labels : Bio, Label rouge, Zéro résidu,…
2) De donner une chance aux PME du secteur d’avoir un espace pour commercialiser leurs produits. Aujourd’hui, un supermarché moyen a 1 ou 2 cases de vrac pour les pommes de terre, et en distribue jusqu’à 9 en sachet, qui courent le risque de disparaitre au 1er janvier 2022.
3) De maintenir la segmentation culinaire (Four, Frites, Vapeur) qui est une réussite enviée par les autres pays.
Exiger des professionnels un plan opérationnel de sortie serait plus efficace qu’imposer une date couperet qui paralyse les acteurs.
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