Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 892 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vatin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Grelier, M. Dive, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3995
Article 49
Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« , compte tenu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacantsces, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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