Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 923 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 32
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« coûts »,
insérer les mots :
« et des pollutions atmosphériques dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de polluants atmosphériques dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cette habilitation à légiférer par ordonnance est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une contribution visant à prendre en charge partiellement les coûts induits par le transport de marchandises. Or, ces coûts ne sauraient être réduits à l’entretien des voiries. Les coûts induits par la pollution atmosphérique sont également à prendre en compte.
Le présent amendement vise donc à préciser que les contributions régionales pourront prendre en compte les critères d’émissions de polluants atmosphériques dans les zones couvertes par un PPA pour moduler le montant de leur contribution.
En effet, les poids lourds électriques, hydrogène ou GNV émettent moins de polluants atmosphériques que les poids lourds diesel. Les conséquences du transport de marchandises via ce type de poids lourds sur la qualité de l’air sont donc amoindries, les coûts supportés par les régions ou les départements pour préserver la qualité de l’air sont également amoindris.
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